Agrivoltaïsme : ce que dit le décret et ce qu'il faut vérifier avant de signer

Des développeurs démarchent les exploitations pour installer des panneaux au-dessus des cultures ou des prairies. Depuis le décret du 8 avril 2024, un projet n'est agrivoltaïque que s'il sert réellement la production agricole, et il est contrôlé pendant toute sa durée. Voici les conditions, expliquées du point de vue de l'agriculteur.

• Depuis le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, une installation n'est agrivoltaïque que si elle rend un service direct à la production agricole et que l'agriculture reste l'activité principale.
• Le rendement sous les panneaux doit rester supérieur à 90 % de celui d'une zone témoin, et le revenu agricole, calculé sans les revenus de l'installation, ne doit pas baisser.
• La surface rendue inexploitable est limitée à 10 % de la parcelle. Au-delà de 10 MWc, le taux de couverture est plafonné à 40 % hors technologies éprouvées.
• Le projet passe par un avis conforme de la CDPENAF et fait l'objet de contrôles par un organisme indépendant pendant toute sa durée, 40 ans au plus.

Le cadre : une loi, un décret, un arrêté

L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) a défini l'agrivoltaïsme. Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 en fixe les conditions, complété par l'arrêté du 5 juillet 2024 (garanties financières, contrôles, forêt). Une instruction interministérielle du 18 février 2025 précise comment les services de l'État appliquent ces textes. Cet article s'appuie sur cette instruction.

Le cadre distingue trois situations :

• Les installations agrivoltaïques, au-dessus de cultures, de prairies ou de parcours, qui doivent rendre un service direct à la production agricole.
• Les installations « compatibles » avec une activité agricole, c'est-à-dire des centrales au sol qui ne rendent pas ce service. Elles ne sont possibles que sur des terrains listés dans un document-cadre départemental, établi sur proposition de la Chambre d'agriculture : terres incultes ou non exploitées depuis le 10 mars 2013, et certaines surfaces incluses d'office.
• Les serres, hangars et ombrières agricoles construits en même temps que leurs panneaux. Ils doivent répondre à une nécessité liée à une activité agricole significative. Un hangar ne peut jamais être agrivoltaïque, puisqu'il ne surmonte pas de cultures ni de parcours. Poser des panneaux sur un bâtiment existant ne relève pas de ce régime.

Les cinq conditions d'un projet agrivoltaïque

Ces conditions sont cumulatives. Si l'une n'est plus remplie, l'installation perd son caractère agrivoltaïque.

1. Rendre au moins un service à la production agricole

Le projet doit apporter au moins l'un de ces quatre services : amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, amélioration du bien-être animal. Il ne doit pas porter une atteinte substantielle à l'un des autres services, ni une atteinte limitée à deux d'entre eux.

2. Maintenir une production agricole significative

Pour les cultures, le rendement moyen par hectare sous les panneaux doit rester supérieur à 90 % de celui de la zone témoin. Pour l'élevage de ruminants, le critère des 90 % s'applique à la fois à la production de fourrage et au taux de chargement ; pour les monogastriques, au taux de chargement. La moyenne est calculée sur cinq ans, en retirant la meilleure et la moins bonne année. Le préfet peut réduire ce seuil dans certains cas.

3. Disposer d'une zone témoin

La zone témoin est une partie de la parcelle sans panneaux, d'au moins 5 % de sa surface, dans la limite d'un hectare. Elle sert de référence pour comparer les rendements. Elle est obligatoire pour les installations sur cultures, sauf dérogation. Les serres et l'élevage en sont exemptés, la production y étant appréciée autrement.

4. Garantir un revenu agricole durable

La moyenne des revenus tirés de la vente des productions végétales et animales ne doit pas devenir inférieure à celle d'avant l'installation, en tenant compte de l'évolution de la situation économique. Ce revenu correspond à l'excédent brut d'exploitation, sans les revenus issus de l'installation : un loyer ou une prestation versés par le développeur ne comptent pas. Changer de culture ou passer à l'élevage pour accueillir le projet n'est pas interdit, mais cette règle s'applique quand même.

5. L'agriculture doit rester l'activité principale

• La surface rendue inexploitable par l'installation (ancrages, fondations, abords que les engins ne peuvent plus travailler) ne doit pas dépasser 10 % de la parcelle.
• La hauteur et l'espacement entre les rangées doivent permettre une exploitation normale : circulation et abri des animaux, passage des engins si la parcelle est mécanisable.
• Pour les installations de plus de 10 MWc qui n'utilisent pas une technologie dite éprouvée, le taux de couverture des panneaux ne doit pas dépasser 40 % de la parcelle.

L'autorisation : permis et avis conforme de la CDPENAF

Le projet passe par une autorisation d'urbanisme. La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) rend un avis conforme, après avoir entendu le porteur de projet : si cet avis est défavorable, l'autorisation ne peut pas être accordée, sauf illégalité de l'avis. Un avis favorable n'oblige pas en revanche à délivrer le permis.

• L'autorisation vaut pour 40 ans au plus, prolongeables de 10 ans si l'installation produit encore de façon significative.
• L'installation doit être réversible. À la fin, un rapport doit attester que le sol a conservé ses qualités agronomiques après le démantèlement.
• Des garanties financières peuvent être exigées pour le démantèlement. Leur barème est fixé par l'arrêté du 5 juillet 2024 : 1 000 € × P² pour une puissance P inférieure à 10 MWc (soit 9 000 € pour 3 MWc), 10 000 € × P au-delà.

Des contrôles pendant toute la durée du projet

Le respect des conditions est vérifié par des rapports établis par un organisme technique ou scientifique indépendant, qui ne participe ni à la réalisation, ni à l'exploitation du projet :

• un rapport initial à la mise en service, qui fixe le besoin agricole, le service apporté et les références de production et de revenu ;
• un rapport la sixième année ;
• puis tous les 5 ans pour les technologies éprouvées, tous les 3 ans si le taux de couverture est inférieur à 40 %, et chaque année dans les autres cas.

Des sanctions sont prévues en cas de manquement. Concrètement, la façon dont vous conduisez la parcelle, et les rendements que vous y obtenez, conditionnent le statut de l'installation pendant des décennies.

Les aides PAC

Pour une installation reconnue agrivoltaïque, la zone d'implantation reste admissible aux aides PAC, à l'exception de la surface artificialisée qui soutient les panneaux. Pour une installation non agrivoltaïque, les panneaux sont comptés comme surface non agricole, et la zone entière devient inadmissible si elle est couverte à plus de 30 %. Installer des panneaux sur une prairie sensible n'est pas compatible avec la conditionnalité des aides.

Les questions à poser avant de signer

Les projets sont le plus souvent portés par un développeur, et le contrat engage l'exploitation pour des décennies. Avant de signer, obtenez une réponse écrite à ces questions :

1. Quel service le projet apporte-t-il à ma production, et comment sera-t-il mesuré ?
2. Où sera la zone témoin, qui la suit, et qui paie les rapports de contrôle de l'organisme indépendant ?
3. La hauteur des structures et l'espacement entre les rangées permettent-ils de passer avec mon matériel et de travailler normalement ?
4. Que se passe-t-il pour moi si un contrôle conclut que la production agricole n'est plus significative ?
5. Quelle est la durée du contrat, et comment s'articule-t-elle avec les 40 ans maximum de l'autorisation ?
6. Comment la rémunération est-elle calculée, indexée, et qui la perçoit (propriétaire, exploitant) si je suis fermier ?
7. Qui démantèle l'installation et remet le sol en état, et avec quelles garanties ?
8. Quel est l'impact sur mes aides PAC et sur ma fiscalité ? (à valider avec mon comptable)

Faites relire le contrat par un juriste et votre comptable, et parlez-en à votre Chambre d'agriculture, qui connaît le document-cadre et la doctrine de la CDPENAF de votre département.

Pour des panneaux sur une toiture ou un hangar, les règles sont différentes : la vente de l'électricité au tarif d'achat ne rentabilise plus une petite installation depuis juin 2026, et l'intérêt se trouve dans l'autoconsommation ou la location de la toiture.

Questions fréquentes

Sources

Textes vérifiés le 5 octobre 2026. L'instruction de février 2025 précise qu'elle sera mise à jour selon les retours d'expérience : vérifiez la version en vigueur avant tout engagement.

• Instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 : installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol
• Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme (Légifrance)